Article 39 A of the French General Tax Code

1. The depreciation of capital goods, other than residential buildings, building sites and premises used for the exercise of the profession, acquired or manufactured as from 1st January 1960 by industrial companies, may be calculated according to a degressive depreciation system, taking into account the depreciation period in use in each type of industry. A decree of the Conseil d’Etat sets the terms and conditions of degressive depreciation.

Degressive depreciation rates are obtained by multiplying straight-line depreciation rates by a coefficient set at:

a. 1.25 when the normal useful life is three or four years;

b. 1.75 when this normal period is five or six years;

c. 2.25 when this normal period is more than six years.

Declining balance depreciation is applied annually, within the limits of the ceilings, to the residual value of the asset to be depreciated.

These depreciation methods correspond to traditional daily use in terms of duration; in the case of continuous use of the equipment in question, the depreciation rates are increased.

2. The provisions of 1 are applicable under the same conditions:

1° To hotel investments, movable and immovable;

2° To industrial buildings whose normal period of use does not exceed fifteen years and whose construction is completed after the date of publication of the loi n° 62-873 du 31 juillet 1962;

3° Communications satellites;

4° Buildings exclusively intended to host exhibitions and congresses and equipment allocated to these same buildings.

3. (Expired).

4. (Transferred).

Original in French 🇫🇷

Article 39 A

1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’amortissement dégressif.

Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

a. 1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

c. 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

L’amortissement dégressif s’applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir.

Ces modalités d’amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d’utilisation continue des matériels considérés, les taux d’amortissement sont majorés.

2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions :

1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ;

2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d’utilisation n’excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;

3° Aux satellites de communication ;

4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.

3. (périmé).

4. (Transféré).