Article 39 quinquies D of the French General Tax Code

Companies that build or have built, before 1 January 2016, buildings for industrial or commercial use for the needs of their business in the rural regeneration zones mentioned in Article 1465 A may, upon completion of the buildings, take exceptional depreciation equal to 25% of their cost price, with the residual value being depreciable over the normal period of use.

The provisions of the first paragraph also apply to renovation work, carried out before 1 January 2016, in buildings used under the conditions referred to in the same paragraph.

The provisions of the first and second paragraphs apply to companies which, during the last financial year ended on the date of completion of the building or renovation work:

a) Employ fewer than two hundred and fifty employees and have either achieved an annual turnover not exceeding €50 million, reduced or extended where applicable to twelve months, or a balance sheet total not exceeding €43 million. For companies that are members of a group within the meaning of article 223 A or from article 223 A bis, the turnover and headcount to be taken into account are respectively the sum of the turnover and the sum of the headcount of the companies belonging to this group;

b) And whose capital or voting rights are not 25% or more owned by one or more companies that do not meet the conditions set out in a or by companies that meet the conditions set out in a but whose capital or voting rights are 25% or more owned by one or more companies. This condition must be met continuously throughout the financial year. To assess compliance with this condition, the percentage of capital held by venture capital companies, venture capital mutual funds, specialised professional funds falling under the article L. 214-37 of the Monetary and Financial Code, as it stood prior to the ordonnance no. 2013-676 of 25 July 2013 amending the legal framework for asset management, professional private equity funds, free partnership companies, regional development companies, sociétés financières d’innovation and sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans l’entreprise shall not be taken into account, provided that there is no arm’s length relationship within the meaning of a and b of 12 of the article 39 between this company and the latter companies or funds. For companies that are members of a group, the condition relating to the composition of the capital must be met by the parent company of the group.

For the buildings mentioned in the first paragraph, the benefit of exceptional depreciation is subject to compliance with Article 17 of Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty. For the work mentioned in the second paragraph, the benefit of exceptional depreciation is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid.

Original in French 🇫🇷

Article 39 quinquies D

Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A peuvent pratiquer, à l’achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d’utilisation.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2016, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s’appliquent aux entreprises qui, au cours du dernier exercice clos à la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux de rénovation :

a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte s’entendent respectivement de la somme des chiffres d’affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans l’entreprise n’est pas pris en compte, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d’un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.