Article 39 quinquies of the French General Tax Code

Non-repayable assistance provided to sociétés d’habitations à loyer modéré, sociétés de crédit immobilier and companies or bodies whose purpose is the construction of residential buildings and whose list is set by decree may be charged to the overheads account, under conditions that are also set by decree (1).

Original in French 🇫🇷

Article 39 quinquies

L’aide apportée à fonds perdus aux sociétés d’habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d’immeubles d’habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).