Article 411-29 of the French Cinema and Moving Image Code

The production company has a period of fifteen months following notification of the provisional decision to submit the application file in order to obtain the definitive allocation decision. If it fails to do so, the provisional decision lapses.
In exceptional circumstances and at the reasoned request of the production company, the aforementioned deadline may be extended for a period not exceeding six months, by decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 411-29

L’entreprise de production dispose d’un délai de quinze mois suivant la notification de la décision provisoire pour remettre le dossier de demande pour l’obtention de la décision d’attribution à titre définitif. A défaut, la décision provisoire est caduque.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l’entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.