Article 411-48 of the French Cinema and Moving Image Code

Production programme aid may also contribute, within the limits set out in 2° of Article 411-51, to the financing of the following development expenditure:
1° Salaries and remuneration paid to authors and artistic personnel, for a minimum amount of 30% of the sums in the financial envelope used to finance development expenditure or development aid;
2° Expenditure on the acquisition of literary and artistic rights;
3° Salaries and remuneration of technical personnel working on the development of the project corresponding to the period during which these personnel were actually employed on the development of the project. The producer’s remuneration is taken into account up to a limit of 5% of the development estimate;
4° Location scouting expenses;
5° Design and production expenses for models and media intended to present the initial visual and sound elements of the work;
6° Expenses relating to the search for and pre-selection of performers;
7° Expenses relating to expertise, documentation and archive research;
8° Expenses relating to the search for financial partners;
9° Overheads, up to a maximum of 10% of the development budget.

Original in French 🇫🇷

Article 411-48

L’aide au programme de production peut également contribuer, dans les limites prévues au 2° de l’article 411-51, au financement des dépenses de développement suivantes :
1° Les salaires et rémunérations versées aux auteurs et aux personnels artistiques, pour un montant minimum de 30 % des sommes de l’enveloppe financière utilisées pour le financement de dépenses de développement ou de l’aide au développement ;
2° Les dépenses d’acquisition de droits littéraires et artistiques ;
3° Les salaires et rémunérations des personnels techniques collaborant aux travaux de développement du projet correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement du projet. La rémunération du producteur est prise en compte dans la limite de 5 % du devis de développement ;
4° Les dépenses de repérage ;
5° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;
6° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d’artistes-interprètes ;
7° Les dépenses d’expertise, de documentation et de recherche d’archives ;
8° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers ;
9° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du devis de développement.