Article 421-23 of the French Cinema and Moving Image Code

The production company must provide the Centre national du cinéma et de l’image animée with the elements resulting from the first shoot and pre-editing, as well as proof of the expenses incurred, within eighteen months of the decision to grant the aid.
In exceptional circumstances and at the reasoned request of the production company, the aforementioned deadline may be extended by a period not exceeding twelve months, by decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 421-23

L’entreprise de production dispose d’un délai de dix-huit mois à compter de la décision d’attribution de l’aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l’image animée les éléments résultant du premier tournage et du pré-montage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l’entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.