Article 421-26 of the French Cinema and Moving Image Code

The Commission is made up of two colleges which sit separately.
The first college, made up of the Commission Chairman and six other members, is responsible for examining applications for writing and development grants.
The second college, made up of the Commission Chairman and four other members, is responsible for examining applications for enhanced development grants.

Original in French 🇫🇷

Article 421-26

La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.
Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d’aides à l’écriture et au développement.
Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d’aides au développement renforcé.