Article 422-12 of the French Cinema and Moving Image Code

Authors who have written, directed or produced:
1° At least one feature-length cinematographic work that has been approved for theatrical release and selected at a festival;
2° At least one short-length cinematographic work that has been approved for theatrical release and selected at a festival or broadcast on a television service or on-demand audiovisual media service;
3° At least one audiovisual work lasting at least 26 minutes that has been broadcast on a television service;
4° At least one immersive work;
5° At least one theatrical work that has given at least twenty commercial performances;
6° At least one radio work in the genres of fiction or creative documentary;
7° At least one literary work of fiction published by a national publisher.
People with at least three years’ professional artistic experience in the creative field are also eligible for writing grants.

Original in French 🇫🇷

Article 422-12

Sont éligibles aux aides à l’écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :
1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d’exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d’exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
3° Au moins une œuvre audiovisuelle d’une durée d’au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
4° Au moins une œuvre immersive ;
5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.
Sont également éligibles aux aides à l’écriture les personnes justifiant d’une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.