Article 422-15 of the French Cinema and Moving Image Code

When it appears that the characteristics of the project presented so require, the reading committee or commission may postpone its opinion and, where appropriate, propose to the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée that a residency grant be awarded. In this case, the author must submit his or her writing project to the Centre national du cinéma et de l’image animée within one year of the decision, together with the agreement to a creative residency.

Original in French 🇫🇷

Article 422-15

Lorsqu’il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l’exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l’image animée l’attribution d’une bourse de résidence. Dans ce cas, l’auteur remet au Centre national du cinéma et de l’image animée, dans un délai d’un an à compter de la décision, son projet d’écriture, accompagné de l’accord d’une résidence de création.