Article 422-16 of the French Cinema and Moving Image Code

The author has two years for cinematographic projects and one year for other projects, from the date of the first payment, to submit the finished version to the Centre national du cinéma et de l’image animée. On reasoned request, this period may be extended by one year, by decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.
The decision to award the residency grant determines the split between the share paid to the author and the share paid to the residency. The recipient of a residency grant has eighteen months in which to submit the revised script to the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 422-16

L’auteur dispose d’un délai de deux ans pour les projets d’œuvres cinématographiques et d’un délai d’un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour remettre la version élaborée terminée au Centre national du cinéma et de l’image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d’une durée d’un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
La décision d’attribution de la bourse de résidence fixe la répartition entre la part versée à l’auteur et la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d’une bourse de résidence dispose d’un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du cinéma et de l’image animée le scénario remanié.