Article 431-7 of the French Cinema and Moving Image Code

The same natural person may not receive more than two grants per year under Chapter II.
The same legal entity may not:
1° Receive more than six grants per year under this Title;
2° Receive more than two grants under Chapter III for projects intended to be made available to the public on the same digital channel, and submit its second application less than six months after the first grant decision.

Original in French 🇫🇷

Article 431-7

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II.
Une même personne morale ne peut :
1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ;
2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d’attribution de l’aide.