Article 460 of the French Customs Code

1. A tax, customs and foreign exchange litigation committee is set up to issue an opinion on the transactions referred to in Article 350 a of this Code.

2. This committee is made up, under the chairmanship of a Conseiller d’Etat, of conseillers d’Etat, conseillers à la Cour de cassation and conseillers maîtres à la Cour des Comptes, chosen from among these magistrates and these civil servants, active or retired, as well as two qualified personalities appointed by the President of the National Assembly and two qualified personalities appointed by the President of the Senate.

3. The Chairman and members of the Committee and their alternates are appointed by decree for three years.

4. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article 460

1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d’émettre un avis sur les transactions visées à l’article 350 a du présent code.

2. Ce comité est composé, sous la présidence d’un conseiller d’Etat, de conseillers d’Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.

3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.