Article 611 of the French Code of Criminal Procedure

When the referral has been made to an investigating chamber, the latter shall designate, where appropriate, the trial court within its jurisdiction. However, the Cour de cassation may designate in advance, even in another jurisdiction, the criminal court before which the accused must, if applicable, be transferred.

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Original in French 🇫🇷

Article 611

Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l’instruction, celle-ci désigne, s’il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l’accusé.