Article 63 of the French Customs Code

I. – For the purposes of this Code, Regulation (EU) 2018/1672 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on controls of cash entering or leaving the Union and repealing Regulation (EC) No 1889/2005, Chapter II of Title V of Book I of the Monetary and Financial Code and Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 establishing the Customs Code of the Union and its implementing regulations and with a view to investigating fraud, customs officers may access and visit any vessel in a port, in a roadstead or alongside a quay.

II. – When the inspection concerns vessels that have been in a port, in a roadstead or alongside a quay for less than seventy-two hours, it is carried out in accordance with the conditions laid down in Article 62.

III. – A. – When the survey concerns ships which have been in a port, in a roadstead or at berth for at least seventy-two hours, it is carried out in the presence of the master of the ship or his representative.

B. – When the visit concerns premises used for private or residential purposes, it may only be carried out, in the event of refusal by the occupier of the premises, after authorisation by the liberties and detention judge of the judicial court in the location of the customs department responsible for the procedure.

The visit is carried out under the supervision of the judge who authorised it. When the visit takes place outside the jurisdiction of the judge’s own court, the judge issues a letter rogatory to the liberties and detention judge of the court within whose jurisdiction the visit is taking place.

The judge may visit the premises during the visit.

He may decide to suspend or stop the visit at any time.

The order is enforceable on the basis of the minutes alone.

The order is notified orally and on the spot at the time of the visit to the occupier of the premises or, in his absence, to the master of the vessel or his representative, who receives a full copy against receipt or by entry in the minutes provided for in V.

The time limit and means of appeal are stated in the order.

The order may be appealed to the First President of the Court of Appeal. The parties are not required to instruct a lawyer.

IV. – A report is drawn up for each visit, detailing the inspection operations, a copy of which is immediately given to the master of the vessel, his representative and the occupier of the private or residential premises visited. A copy of the report is sent to the liberty and custody judge within three days of it being drawn up.

V. – The occupier of the premises used for private or residential purposes visited may lodge an appeal against the conduct of the inspection operations with the First President of the Court of Appeal for the location of the Customs Directorate responsible for the department responsible for the procedure.

The report drawn up at the end of the inspection operations shall mention the time limit and means of appeal provided for in section VI. The parties are not required to instruct a lawyer.

VI. – Appeals against the order of the liberty and custody judge provided for in III and against the conduct of the inspection operations provided for in V must be lodged exclusively by declaration delivered or sent by registered post to the court registry within a period of fifteen days. This period runs from the date of delivery or receipt of the report. These appeals are not suspensive.

VII. – The order of the First President of the Court of Appeal may be appealed to the Court of Cassation in accordance with the rules of procedure without representation. The time limit for an appeal to the Court of Cassation is fifteen days.

VIII. – The Code of Civil Procedure applies subject to the provisions of this Article.

IX. – During the inspection of the vessel, articles 60-6, 60-7 and 60-9 are applicable to the goods and persons on board.

X. – The fact that the inspection operations reveal offences other than those mentioned in I of this Article does not constitute a cause for invalidity of the incidental proceedings.

Original in French 🇫🇷

Article 63

I. – Pour l’application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai.

II. – Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon les conditions prévues à l’article 62.

III. – A. – Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

B. – Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l’occupant des lieux, qu’après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue la visite.

Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention.

A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.

L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au V.

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance.

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

IV. – Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, à son représentant et à l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.

V. – L’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités dispose d’un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

Le procès-verbal rédigé à l’issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

VI. – Les recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont pas suspensifs.

VII. – L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

VIII. – Le code de procédure civile s’applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.

IX. – A l’occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.

X. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.