Article 62 of the French Customs Code

I.-For the purposes of applying this Code, Regulation (EU) 2018/1672 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on controls of cash entering or leaving the EU and repealing Regulation (EC) No 1889/2005, Chapter II of Title V of Book I of the Monetary and Financial Code and Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 establishing the European Union Customs Code and its implementing regulations, and with a view to detecting fraud, customs officers may, at any time, board and visit any vessel in the maritime zone of the customs radius, or in the zone defined in Article 44a under the conditions set out in that same Article, or travelling on inland waterways.

II – When access to the vessel is materially impossible or when in-depth investigations that cannot be carried out must be carried out on board, customs officers acting as sea captains may order the vessel to be diverted to a suitable position or port.

III – Each inspection takes place in the presence of the ship’s captain or his representative.

When the survey concerns premises used for private or residential purposes, the survey is carried out in the presence of the occupier of the premises. In the absence of the occupant of the premises, Customs officers may only carry out the inspection in the presence of the master of the vessel or his representative.

IV-A report is drawn up for each inspection, detailing the inspection operations, a copy of which is immediately given to the ship’s captain or his representative and to the occupier of the private or residential premises inspected.

V.-The occupier of the private or residential premises inspected may appeal against the conduct of the inspection operations to the First President of the Court of Appeal for the location of the Customs Directorate responsible for the department responsible for the procedure.

The minutes drawn up at the end of the inspection operations shall mention the time limit and the appeal procedure. The parties are not required to instruct a lawyer.

VI-The appeal must be lodged exclusively by declaration delivered or sent by registered post to the court registry within a period of fifteen days. This period runs from the date of delivery or receipt of the minutes. This appeal does not have suspensive effect.

VII – The order of the First President of the Court of Appeal may be appealed to the Court of Cassation in accordance with the rules of procedure without representation. The time limit for lodging an appeal is fifteen days.

VIII – The Code of Civil Procedure applies subject to the provisions of this article.

IX. – During the inspection of the vessel, articles 60-6, 60-7 and 60-9 are applicable to the goods and persons on board.

X. – The fact that the inspection operations reveal offences other than those mentioned in I of this Article does not constitute a cause for invalidity of the incidental proceedings.

Original in French 🇫🇷

Article 62

I.-Pour l’application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l’article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables.

II.-Lorsque l’accès à bord s’est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.

III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

IV.-Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation visités.

V.-L’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités dispose d’un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

Le procès-verbal rédigé à l’issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n’est pas suspensif.

VII.-L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

VIII.-Le code de procédure civile s’applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.

IX. – A l’occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.

X. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.