Article 698-6 of the French Code of Criminal Procedure

As an exception to the provisions of Title I of Book II, in particular articles 240 and 248, first paragraph, and subject to the provisions of Article 698-7, the assize court provided for by articles 697 and 697-4 is composed of a president and, when ruling at first instance, four assessors, or when ruling on appeal, six assessors. These assessors are appointed as set out in paragraphs 2 and 3 of article 248 and in articles 249 to 253. When the Assize Court rules at first instance, the First President of the Court of Appeal may appoint a maximum of two assessors from among the magistrates acting in a temporary capacity or honorary magistrates exercising judicial functions under the conditions set out in Section II of Chapter V bis of Ordinance no. 58-1270 of 22 December 1958 on the organic law relating to the status of magistrates. When it rules on appeals, it may appoint a maximum of three assessors from among the honorary magistrates exercising judicial functions under the conditions provided for in the same Section II.

The court thus composed shall apply the provisions of Title I of Book II subject to the following reservations:

1° No account shall be taken of the provisions which mention the jury or jurors;

2° The provisions of Articles 254 to 267,282,288 to 292,293, paragraphs 2 and 3,295 to 305 shall not apply;

3° For the application of articles 359,360 and 362, decisions are taken by majority.

The last two paragraphs of Article 347 are not applicable and the assize court may deliberate in possession of the entire case file.

Notwithstanding the provisions of the second paragraph of Article 380-1, in the event of an appeal against a decision of an assize court composed as provided in this Article, the Criminal Division of the Court of Cassation may designate the same assize court, otherwise composed, to hear the appeal.

Original in French 🇫🇷

Article 698-6

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l’article 698-7, la cour d’assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l’article 248 et aux articles 249 à 253. Le premier président de la cour d’appel peut désigner, lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Lorsqu’elle statue en appel, il peut désigner trois assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.

La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :

1° Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les dispositions des articles 254 à 267,282,288 à 292,293, alinéas 2 et 3,295 à 305 ne sont pas applicables ;

3° Pour l’application des articles 359,360 et 362, les décisions sont prises à la majorité.

Les deux derniers alinéas de l’article 347 ne sont pas applicables et la cour d’assises peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 380-1, en cas d’appel d’une décision d’une cour d’assises composée comme il est dit au présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel.