Article 712-2 of the French Code of Criminal Procedure

One or more sitting magistrates are entrusted with the duties of the sentence enforcement judge in the judicial courts, the list of which is set by decree. There shall be at least one sentence enforcement judge per department.

These magistrates shall be appointed by decree issued after consultation with the Conseil supérieur de la magistrature. Their duties may be terminated in the same manner.

If a sentence enforcement judge is temporarily unable to carry out his duties, the president of the judicial court shall designate another magistrate to replace him.

For the operation of his chambers, the sentence enforcement judge shall be assisted by a clerk and provided with a secretarial office.

Original in French

Article 712-2

Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l’application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d’application des peines par département.

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Si un juge de l’application des peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l’application des peines est assisté d’un greffier et doté d’un secrétariat-greffe.