Article 721-5 of the French Cinema and Moving Image Code

Foreign sales companies have exploitation rights for the marketing abroad of at least three feature-length cinematographic works for which production approval has been granted, for all modes of distribution, on the territory of at least fifteen States and for a minimum duration of twenty-four months. These rights must be effectively implemented, in particular through sales, market presence and promotional tools.

Original in French 🇫🇷

Article 721-5

Les entreprises de vente à l’étranger disposent des droits d’exploitation pour la commercialisation à l’étranger d’au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l’agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d’au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective à travers, notamment, la réalisation de ventes, la présence sur les marchés et la réalisation d’outils de promotion.