Article 723-12 of the French Code of Criminal Procedure

The sentence enforcement judge may at any time appoint a doctor to verify that the implementation of the procedure mentioned in the first paragraph of article 723-8 does not pose a health risk to the sentenced person. This appointment is made automatically at the request of the offender. The medical certificate is added to the file.

Original in French 🇫🇷

Article 723-12

Le juge de l’application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l’article 723-8 ne présente pas d’inconvénient pour la santé du condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier.