Article 732 of the French Code of Criminal Procedure

The conditional release decision lays down the terms and conditions under which freedom is granted and maintained, as well as the nature and duration of the assistance and supervision measures. If it is made by the sentence enforcement court, the court may provide that the release will take place on the day set by the sentence enforcement judge between two specified dates.

This duration may not be less than the duration of the part of the sentence not served at the time of release if it is a temporary sentence; it may exceed it for a maximum period of one year. The total duration of assistance and supervision measures may not, however, exceed ten years.

Where the sentence being served is a life sentence, the duration of the assistance and supervision measures is set for a period of not less than five years and not more than ten years.

During the entire period of conditional release, the provisions of the decision may be modified pursuant to article 712-8.

Original in French 🇫🇷

Article 732

La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l’application des peines, celui-ci peut prévoir que l’élargissement s’effectuera au jour fixé par le juge de l’application des peines entre deux dates déterminées.

Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un an. La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.

Lorsque la peine en cours d’exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d’assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.

Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l’article 712-8.