Article 764-26 of the French Code of Criminal Procedure

The sentence enforcement judge will assess whether the sentence or probation measure imposed or its duration should be adjusted.

Where the nature of the probation measure or alternative penalty does not correspond to the measures provided for under French law, the sentence enforcement judge shall replace the probation measure or alternative penalty with the measure closest to that imposed by the sentencing State which could legally have been imposed by a French court for the same acts.

Where the duration of the alternative penalty or probation measure is longer than that which could legally have been imposed by a French court for the same acts, the sentence enforcement judge will reduce this duration to the maximum duration legally incurred under French law for the corresponding offence. Where the sentence relates to several offences, he will refer to the legal maximum incurred for the most severely punished corresponding offence.

The probation measure or alternative penalty thus adapted shall not be more severe or longer than that initially imposed.

Original in French 🇫🇷

Article 764-26

Le juge de l’application des peines apprécie s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa durée.

Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l’application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure la plus proche de celle prononcée par l’Etat de condamnation qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits.

Lorsque la durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le juge de l’application des peines réduit cette durée à la durée maximale légalement encourue selon la loi française pour l’infraction correspondante. Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l’infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée.

La mesure de probation ou la peine de substitution ainsi adaptée n’est pas plus sévère ni plus longue que celle initialement prononcée.