Article 803-3 of the French Code of Criminal Procedure

In case of necessity and notwithstanding the provisions of Article 803-2, the person may appear the following day and may be held for this purpose in specially equipped court premises, provided that this appearance takes place no later than twenty hours from the time at which police custody or detention was lifted, failing which the person concerned is immediately released.

The magistrate before whom the person concerned is called to appear shall be informed without delay of the arrival of the person referred to the court premises.

When police custody has been extended but the extension has not been ordered by the liberty and custody judge or by an investigating judge, the detained person must actually be brought before the court seised or, failing that, before the liberty and custody judge before the expiry of the twenty-hour period.

When the provisions of this article are applied, the person must be given the opportunity to eat and, at their request, to have one of the persons referred to in article 63-2, to be examined by a doctor appointed in accordance with the provisions of Article 63-3 and to speak, at any time, with a lawyer appointed by him or her or appointed ex officio at his or her request, in accordance with the procedures laid down by l’article 63-3-1. The lawyer may ask to consult the case file.

The identity of persons detained pursuant to the provisions of the first paragraph, their times of arrival and of being brought before the magistrate as well as the application of the provisions of the fourth paragraph shall be recorded in a special register kept for this purpose in the premises where these persons are detained and which is supervised, under the control of the public prosecutor, by officials of the national police or members of the national gendarmerie.

The provisions of this article shall not apply where the person has been the subject, pursuant to the provisions of Article 706-88 or Article 706-88-1, of police custody lasting more than seventy-two hours.

Original in French 🇫🇷

Article 803-3

En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté.

Le magistrat devant lequel l’intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.

Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n’a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d’instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l’expiration du délai de vingt heures.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s’alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l’article 63-2, d’être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l’article 63-3 et de s’entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande, selon les modalités prévues par l’article 63-3-1. L’avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.

L’identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d’arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l’application des dispositions du quatrième alinéa font l’objet d’une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l’objet, en application des dispositions de l’article 706-88 ou de l’article 706-88-1, d’une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.