Article 914-3 of the French Cinema and Moving Image Code

For distribution companies, notwithstanding articles 222-4 and 810-1, the rates are set at :

– 625.08% when the total revenue from feature films is less than or equal to €307,500;
– 198.89% when the total revenue from feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €615,000;
– 170.48% when the total revenue from feature films is greater than €615,000 and less than or equal to €1,230,000;
– 71.03% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 85.23% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 28.41% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000.

The rate is zero when the total revenue from feature films exceeds €6,150,000.

Original in French 🇫🇷

Article 914-3

Pour les entreprises de distribution, par dérogation aux articles 222-4 et 810-1, les taux sont fixés à :

– 625,08 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 198,89 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
– 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 71,03 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000€ ;
– 85,23 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.

Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.