Article 919-49 of the French Cinema and Moving Image Code

In order to take into account the consequences on attendance at cinemas of the implementation of the health pass, provided for by decree no. 2021-699 of 1st June 2021 prescribing the general measures necessary to manage the end of the health crisis, the calculation rates mentioned in article 919-37 are increased for two successive periods under the following conditions:
I. – For the period between 14 July 2021 and 10 August 2021, the rates are increased by :

– 70% when the amount of revenue generated by feature films is less than or equal to €307,500;
– 60% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €615,000;
– 30% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €615,000 and less than or equal to €1,230,000;
– 20% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 30% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 60% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000.

II. – For the period between 11 August 2021 and 28 September 2021, the rates are increased by :

– 30% when the amount of revenue generated by feature films is less than or equal to €307,500;
– 20% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €615,000;
– 15% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €615,000 and less than or equal to €1,230,000;
– 10% when the revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 15% when the revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 20% when the revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000.

Original in French 🇫🇷

Article 919-49

Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés à l’article 919-37 sont majorés au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :
I. – Pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021, les taux sont majorés de :

– 70 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
– 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.

II. – Pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021, les taux sont majorés de :

– 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
– 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.