Article 919-76 of the French Cinema and Moving Image Code

The decision to grant aid is taken after consulting a committee comprising five members appointed for a period of one year:
1° The Chairman of the Selective Exhibition Grants Commission;
2° A representative of the public limited company known as “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC);
3° A member of IFCIC’s committee of professional experts for cinema exhibition, appointed by its Chairman;
4° A representative of cinema exhibitors;
5° A representative of banks and financial organisations.

Original in French 🇫🇷

Article 919-76

La décision d’attribution de l’aide est prise après avis d’une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d’an an :
1° Le président de la commission des aides sélectives à l’exploitation, président ;
2° Un représentant de la société anonyme dénommée ” Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ” (IFCIC) ;
3° Un membre du comité d’experts professionnels pour l’exploitation cinématographique de l’IFCIC, désigné par son président ;
4° Un représentant des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
5° Un représentant des banques et organismes financiers.