Article 971 of the French General Tax Code

I.-The rights attached to a leasing contract entered into under the conditions provided for in Article 2 of L. 313-7 of the Monetary and Financial Code are included, for the value of the assets mentioned in Article 965 which are the subject of the contract assessed at 1 January of the tax year, after deduction of the amount of the rents and the amount of the purchase option remaining until the expiry of the lease, in the assets of the lessee, whether he is the taxpayer mentioned in 1° of the same article 965 or a company or organisation mentioned in 2° of the said article 965.

II.-The rights attached to a lease-to-own contract governed by law no. 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, after deduction of royalties and the amount of the purchase option remaining to run until the end of the period allowed for exercising the option, are also included in the assets of the first-time buyer.

Original in French 🇫🇷

Article 971

I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965.

II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction des redevances et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’au terme du délai prévu pour la levée d’option, sont également compris dans le patrimoine de l’accédant.