Article A111-1 of the French Insurance Code

The professional bodies referred to in article L. 111-7 collect relevant and accurate actuarial and statistical data covering the insurance risks concerned. These bodies may also compile data published by other bodies, in particular the Institut de recherche et de documentation en économie de la santé or the Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques or the compulsory health insurance bodies or the Institut des données de santé or the Institut national de la statistique et des études économiques or the Institut de veille sanitaire or the Statistical Office of the European Communities or the Organisation for Economic Co-operation and Development.

These statistical and actuarial data are sent by the professional bodies by registered letter with acknowledgement of receipt addressed to the Minister for the Economy and the Minister for Social Security.

If these data have already been published, the decrees authorising differences in premiums and benefits based on gender may refer to this publication. Failing this, the data will be appended to the authorisation orders or published on the website of the Ministry of the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article A111-1

Les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 111-7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d’assurance concernés. Ces organismes peuvent également répertorier des données publiées par d’autres organismes, notamment l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ou la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou les organismes d’assurance maladie obligatoire ou l’Institut des données de santé ou l’Institut national de la statistique et des études économiques ou l’Institut de veille sanitaire ou l’Office statistique des Communautés européennes ou l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes professionnels par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Si ces données ont déjà été publiées, les arrêtés autorisant des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe peuvent faire référence à cette publication. A défaut, ces données sont annexées à ces arrêtés d’autorisation ou publiées sur le site internet du ministère chargé de l’économie.