Article A112-32 of the French Cinema and Moving Image Code

The following are published in the Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée:

1° Directives, instructions and circulars, issued by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée under the prerogatives provided for in article L. 111-3, which include an interpretation of positive law or a description of administrative procedures, pursuant to article R. 312-3 of the Code des relations entre le public et l’administration ;

2° When the Board of Directors so decides, the directives, instructions and circulars of the Centre national du cinéma et de l’image animée which include an interpretation of positive law or a description of administrative procedures, pursuant to Article R. 312-6 of the code des relations entre le public et l’administration.

Original in French 🇫🇷

Article A112-32

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée :

1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée au titre des prérogatives prévues à l’article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l’article R. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

2° Lorsque le conseil d’administration en décide ainsi, les directives, instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l’image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l’article R. 312-6 du code des relations entre le public et l’administration.