Article A132-15 of the French Insurance Code

For the purposes of Article A. 132-11, the profit-sharing account includes an item entitled “Ceded reinsurance balance”.

Only risk reinsurance is taken into account, i.e. reinsurance in which the reinsurers’ commitment relates exclusively to all or part of the difference between the amount of capital in the event of death or disability and the mathematical reserves of the corresponding contracts.

In treaties limited to risk reinsurance, the balance of reinsurance ceded is equal to the difference between the amount of claims payable by the assignees and the amount of premiums ceded. It is debited or credited to the profit sharing account, as appropriate.

In other treaties, the reinsurance ceded balance is determined by isolating the risk reinsurance within the reinsurers’ commitments. The methods for calculating the balance are specified by circular, with reference to normal market conditions for risk reinsurance.

Original in French 🇫🇷

Article A132-15

Pour l’application de l’article A. 132-11, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée “ Solde de réassurance cédée ”.

Seule est prise en compte la réassurance de risque, c’est-à-dire celle dans laquelle l’engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d’invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.

Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l’intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.