Article A132-16 of the French Insurance Code

The amount of bonuses may be allocated directly to the mathematical provisions or transferred, in whole or in part, to the provision for bonuses referred to in article R. 343-3. Amounts transferred to the latter provision are allocated to the mathematical reserve or paid to policyholders during the eight financial years following the year in respect of which they were transferred to the provision for profit sharing. For commitments covered by Article L. 134-1, the sums transferred to the collective deferred diversification provision are used under the conditions set out in Article R. 134-4 and within a period of fifteen years.

In the case of supplementary occupational pension funds and commitments covered by the auxiliary appropriation accounts referred to in article L. 142-4, the maximum period for the reversal of sums transferred to the provision for profit sharing is fifteen years. The amount of profit sharing valued for an appropriation sub-account provided for in the first paragraph of article L. 381-2 or in article L. 142-4 is allocated to the commitments in this account within a maximum period of fifteen years. The amount of profit sharing valued for commitments not covered by a subsidiary allocation account is allocated to the contracts representing these commitments within the same period.

Original in French 🇫🇷

Article A132-16

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l’article R. 343-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices. Pour les engagements relevant de l’article L. 134-1, les sommes portées à la provision collective de diversification différée sont utilisées dans les conditions fixées à l’article R. 134-4 et dans un délai de quinze ans.

Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des engagements relevant d’une comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire d’affectation prévue au premier alinéa de l’article L. 381-2 ou à l’article L. 142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce même délai.