Article A132-9-4 of the French Insurance Code

I.-The report on the application of articles L. 132-9-2 and L. 132-9-3 provided for in article L. 132-9-3-1 is published annually on the insurance undertaking’s website or on any other durable medium within 90 working days of 1 January of each year. The description of the steps taken, including the resources deployed, during the previous year to deal with outstanding life insurance policies includes the following information, as at 31 December of the previous year, referred to as year N :

1° Number of contracts investigated (in progress beyond a period of six months after knowledge of the death or maturity of the contract) and beneficiaries sought during year N ;

2° Number of policyholders who are centenarians but not deceased, including those for whom there is a presumption of death, and the annual amount (including all technical provisions) of policies for this category of policyholders who are centenarians but not deceased in year N;

3° Number of policies classified as “no action” by the insurance company (policies for which one or more beneficiaries could not be found or paid despite the insurer’s efforts to find them) and the annual amount involved in year N.

This information takes the form of table 1 in the appendix.

II – The application report referred to in the first paragraph also includes the following information (all technical provisions combined), as at 31 December of the previous year:

1° Annual amount and number of policies whose policyholder has been identified as having died under the scheme provided for in article L. 132-9-2 for the previous five years;

2° Annual amount and number of policies paid out under policies whose policyholder has been identified as deceased under the scheme provided for in article L. 132-9-2 for the previous five years;

3° Number of policyholders identified as deceased and number of policies concerned with a policyholder identified as deceased under the scheme provided for in article L. 132-9-3 for the previous five years;

4° Annual amount of capital to be paid in respect of policies identified as terminated by death (provisions allocated to the payment of the capital and those allocated to the capital constituting annuities, with, where applicable, the post mortem revaluation provided for in article L. 132-5) under the scheme provided for in article L. 132-9-3 for the previous five years;

5° Annual amount of capital paid in respect of policies identified as terminated by death under the scheme provided for in article L. 132-9-3 for the previous five years.

This information takes the form of table 2 defined in the appendix.

Original in French 🇫🇷

Article A132-9-4

I.-Le bilan d’application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l’article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l’entreprise d’assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l’année passée en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, désignée comme l’année N :

1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l’année N ;

2° Nombre d’assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats de cette catégorie d’assurés centenaires non décédés en année N ;

3° Nombre de contrats classés ” sans suite ” par l’entreprise d’assurance (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l’assureur) et montant annuel concerné en année N.

Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.

II.-Le bilan d’application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l’année précédente :

1° Montant annuel et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;

2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;

3° Nombre d’assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;

4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, revalorisation post mortem prévue par l’article L. 132-5) dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;

5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes.

Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe