Article A132-9-5 of the French Insurance Code

The annual report provided for in Article L. 132-9-3-1 includes the following information (all technical provisions combined, expressed in the form of a theoretical mathematical provision for point-based schemes), as at 31 December of the previous year:

1° Amount of unpaid death benefits under life insurance contracts other than compulsory group contracts taken out within the company for more than one year from the date of knowledge of the death and the number of contracts concerned in years N and N-1;

2° Amount of capital from life insurance policies other than compulsory group policies taken out within the company whose maturity date was reached more than six months previously and the number of policies concerned in years N and N-1;

3° Amount of capital in registered capitalisation bonds and contracts which expired more than 6 months ago and number of contracts concerned in year N and N-1;

4° Amount of capital from bearer capitalisation bonds and contracts that have been overdue for more than 6 months and number of contracts concerned in years N and N-1;

5° Amount of death benefits under compulsory group contracts taken out within the company but not paid for more than one year from the date of knowledge of the death, and number of member contracts concerned in years N and N-1;

6° Amount of benefits under compulsory group contracts taken out within the company for which no capital sum or annuity has been claimed when the insured has reached the age of 62, and number of member contracts concerned in years N and N-1;

7° Amount of benefits under compulsory group contracts taken out within the company for which the lump sum or annuity has not been claimed when the insured has reached the age of 65 and the number of member contracts concerned in year N and N-1;

7° bis Amount of benefits under compulsory group contracts taken out within the company for which the lump sum or annuity has not been claimed when the insured has reached the age of 70 and the number of member contracts concerned in year N and N-1;

8° Amount of benefits under optional group contracts for which the lump sum or annuity has not been claimed when the insured has reached the age of 62 and the number of member contracts concerned in years N and N-1;

9° Amount of benefits under optional group contracts for which the lump sum or annuity has not been claimed when the insured has reached the age of 65 and the number of member contracts concerned in years N and N-1;

10° Amount of benefits under voluntary group contracts for which the lump sum or annuity has not been claimed when the insured has reached the age of 70 and the number of member contracts concerned in years N and N-1.

This information is sent annually by the insurance companies to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and to the Minister for the Economy, within 90 working days of their request. It takes the form of a table defined in the appendix.

Original in French 🇫🇷

Article A132-9-5

Le rapport annuel prévu à l’article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d’une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l’année précédente :

1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d’assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l’entreprise depuis plus d’un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

2° Montant des capitaux des contrats d’assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l’entreprise dont l’échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l’entreprise non réglés depuis plus d’un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d’adhérents concernés en année N et N-1 ;

6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l’entreprise dont le capital ou la rente n’a pas été demandé lorsque l’assuré a atteint l’âge de 62 ans et nombre de contrats d’adhérents concernés en année N et N-1 ;

7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l’entreprise dont le capital ou la rente n’a pas été demandé lorsque l’assuré a atteint l’âge de 65 ans et nombre de contrats d’adhérents concernés en année N et N-1 ;

7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l’entreprise dont le capital ou la rente n’a pas été demandé lorsque l’assuré a atteint l’âge de 70 ans et nombre de contrats d’adhérents concernés en année N et N-1 ;

8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n’a pas été demandé lorsque l’assuré a atteint l’âge de 62 ans et nombre de contrats d’adhérents concernés en année N et N-1 ;

9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n’a pas été demandé lorsque l’assuré a atteint l’âge de 65 ans et nombre de contrats d’adhérents concernés en année N et N-1 ;

10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n’a pas été demandé lorsque l’assuré a atteint l’âge de 70 ans et nombre de contrats d’adhérents concernés en année N et N-1.

Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d’assurance à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l’économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d’un tableau défini en annexe.