Article A142-26 of the French Sports Code

Each sub-committee is chaired for two and a half years by one of its members chosen alternately from the employers’ and employees’ colleges. The chairman is assisted by a vice-chairman from the other college.

The college in charge of the first chairmanship is different from the college in charge of the first chairmanship of the Professional Advisory Committee for Sport and Leisure Activities mentioned in article A. 142-22 .

The Chairman and Vice-Chairman are elected simultaneously by each of the two colleges concerned.

If the Chairman or Vice-Chairman is unable to complete his/her term of office, the original college is called upon to elect a new Chairman or Vice-Chairman for the remainder of the term of office.

Original in French 🇫🇷

Article A142-26

La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par l’un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d’un vice-président appartenant à l’autre collège.

Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation mentionné à l’article A. 142-22.

Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par chacun des deux collèges concernés.

En cas d’incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d’origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.