Article A142-30 of the French Sports Code

The Professional Advisory Committee for Sport and Leisure Activities meets at least twice a year. In the absence of a quorum, it will meet within a fortnight and may deliberate regardless of the number of members present.

Original in French 🇫🇷

Article A142-30

La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation se réunit au moins deux fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.