Article A211-3 of the French Sports Code

The Managing Director of the Institut national du sport, de l’expertise et de la performance is responsible for drawing up the electoral lists and organising all the operations relating to the election of the elected members sitting on the institution’s Board of Directors, the practical details of which are set out in Appendix II-17.

The Director General of the Institut national du sport, de l’expertise et de la performance sets the date of the elections, the place and the opening and closing times of the polls. The elections take place no more than four months and no less than one month before the expiry date of the term of office of the current members as set byarticle R. 211-4 of the French Sports Code.

Voting is by secret ballot. Voting by post or by proxy is permitted.

Original in French 🇫🇷

Article A211-3

Le directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance est chargé d’établir les listes électorales et d’organiser toutes les opérations afférentes à l’élection des membres élus siégeant au conseil d’administration de l’établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-17.

Le directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d’expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l’article R. 211-4 du code du sport.

Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.