Article A211-44 of the French Sports Code

The budget controller shall receive, under the same conditions as the members of the bodies which he may attend pursuant to Article 222 of Decree No. 2012-1246 of 7 November 2012 on public budget management and accounting, the documents sent to them before each meeting, as well as the minutes.

Pursuant to the second paragraph of the same article, the document provided for in Article A. 211-49-1 may allow the Budget Controller to add to the list of bodies concerned.

Original in French 🇫🇷

Article A211-44

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l’article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l’article A. 211-49-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.