Article A212-194 of the French Sports Code

The substantial difference within the meaning of article R. 212-90-1 and 3° of article R. 212-93, likely to exist between the declarant’s professional qualification and the professional qualification required on national territory, is assessed by reference to the training for the following two diplomas, insofar as they include theoretical and practical knowledge of safety and technical safety skills:

1° le brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport, spécialité ” éducateur sportif “, ci-après dénommé ” BP JEPS “, mention ” plongée subaquatique ” ;

2° le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité ” perfectionnement sportif “, ci-après dénommé ” DE JEPS “, mention ” activités de plongée subaquatique “.

Original in French 🇫🇷

Article A212-194

La différence substantielle au sens de l’article R. 212-90-1 et du 3° de l’article R. 212-93, susceptible d’exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes suivants, en tant qu’ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité :

1° le brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, ci-après dénommé “ BP JEPS ”, mention “ plongée subaquatique ” ;

2° le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “ activités de plongée subaquatique ”.