Article A212-20 of the French Sports Code

By 31 December each year at the latest, the national joint employment and training committees with competence in the field of entertainment and sport propose for the following year, at the request of the Director of Sport, a list of qualified representatives of employers and employees in the professions concerned in the field of entertainment and sport.

In accordance with the fifth paragraph of article R. 212-10-2, the Regional Director for Youth, Sport and Social Cohesion, in order to set up a jury, contacts the representatives appointed by the National Joint Committee for Employment and Training concerned, specifying, in particular, the date of the first session of the jury. If no reply is received within 15 days, or if the representatives are unable to attend, and if the list proposed is exhausted, it appoints representatives chosen from among employers and employees qualified in the field of entertainment and sport.

Original in French 🇫🇷

Article A212-20

Les commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l’animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante, à la demande du directeur des sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des professions concernées dans le champ des métiers de l’animation et du sport.

Conformément au cinquième alinéa de l’article R. 212-10-2, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour constituer un jury, s’adresse aux représentants désignés par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation concernée en précisant, notamment, la date de la première session du jury. En cas de non réponse dans un délai de 15 jours ou d’empêchement, et si la liste proposée est épuisée, il désigne des représentants choisis parmi les employeurs et les salariés qualifiés dans le champ des métiers de l’animation et du sport.