Article A222-6 of the French Sports Code

When a rider to an employment contract relating to the exercise of a remunerated sporting or training activity is concluded, the purpose of which is to increase the gross remuneration of an athlete or trainer, the remuneration of the sports agent who put the parties to this rider in contact may not exceed 10% of the difference between the gross remuneration provided for by the rider to the employment contract and the gross remuneration that should have been paid pursuant to the contract as it stood prior to the entry into force of the rider over the remaining term of the contract.

Where the federation applies the provisions of the sixth paragraph of article L. 222-17, the agent’s remuneration may not exceed the percentage thus fixed.

Original in French 🇫🇷

Article A222-6

Lorsqu’un avenant à un contrat de travail relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d’un sportif ou d’un entraîneur est conclu, la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l’avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’avenant sur la durée du contrat restant à exécuter.

Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 222-17, la rémunération de l’agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé.