Article A311-5 of the French Insurance Code

For the application of Article L. 311-8, the resolution board of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may ask the persons for whom it draws up or updates a preventive resolution plan to provide as soon as possible any information necessary for this purpose and which has not already been provided to the authority as part of its other duties.

Original in French 🇫🇷

Article A311-5

Pour l’application de l’article L. 311-8, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n’ont pas déjà été fournis à l’autorité dans le cadre de ses autres missions.