Article A36-1 of the French Code of Criminal Procedure

The technical examination to qualify for the performance of certain judicial police duties comprises the following three tests:

1° Written test no. 1: composition based on general knowledge of criminal law or procedure (duration: three hours);

2° Written test no. 2: handling of a practical criminal procedure case (duration: four hours);

3° Oral test no. 3: presentation on a criminal procedure subject followed by an interview with the panel (preparation time: twenty minutes, duration of the test: twenty to thirty minutes).

The value of each test is established by a mark from 0 to 20.

A mark of 5 or less in any of the tests is eliminatory.

Original in French 🇫🇷

Article A36-1

L’examen technique d’aptitude à l’exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :

1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;

2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d’un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;

3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d’un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l’épreuve : vingt à trente minutes).

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 dans l’une ou l’autre des épreuves est éliminatoire.