Article A36-10-3 of the French Code of Criminal Procedure

The syllabus for the technical examination is as follows:

Criminal procedure

Public prosecution and civil action: general concepts.

Authorities invested by law with judicial police missions:

– the judicial police;

– the public prosecutor;

– the investigating magistrate.

Investigations, identity checks:

– legal frameworks;

– identity checks, verifications and records.

Investigation:

– first and second instance;

– judicial supervision and pre-trial detention;

– letters rogatory.

Specific procedures:

– international mutual legal assistance;

– general notions on the seizure and recovery of criminal assets;

– the procedure applicable to organised crime and delinquency.

Criminal procedure applicable to minors.

Supervision of the judicial police.

Judicial warrants.

Trial courts.

General criminal law

Criminal law:

– general principles;

– application of criminal law in time and space.

Criminal offences:

– classification of offences;

– constituent elements of an offence;

– aggravating circumstances.

Criminal liability:

– general provisions: attempt, co-action and complicity;

– criminal liability of legal entities;

– grounds for non-liability or mitigation of liability.

Penalties:

– legal classification;

– concurrence of offences;

– repeat offences;

– repetition of offences.

Special criminal law

Crimes against property:

– fraud and related offences;

– embezzlement : breach of trust, misappropriation of pledges or seized objects, fraudulent organisation of insolvency;

– handling stolen goods and related offences;

– money laundering;

– attacks on automated data processing systems.

Participation in a criminal association.

Breaches of public trust: forgery and use of forgeries, identity theft, falsification of authority marks.

General concepts relating to probity.

Criminal company law: misuse of corporate assets, bankruptcy, distribution of fictitious dividends, presentation of false balance sheets, overvaluation of contributions, illegal practice of the profession of banker.

Criminal tax law: tax fraud and accounting offences.

Contempt and rebellion.

Public liberties

General introduction to public liberties.

Individual freedoms and privacy: safety, freedom to come and go; respect for privacy, home and correspondence; respect for the individual and anti-discrimination laws.

Original in French

Article A36-10-3

Le programme des épreuves de l’examen technique est ainsi fixé :

Procédure pénale

L’action publique et l’action civile : notions générales.

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :

― la police judiciaire ;

― le ministère public ;

― le magistrat instructeur.

Les enquêtes, les contrôles d’identité :

― les cadres juridiques ;

― les contrôles, les vérifications et les relevés d’identité.

L’instruction :

― du premier et du second degré ;

― le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;

― la commission rogatoire.

Les procédures particulières :

― l’entraide judiciaire internationale ;

― notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;

― la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

La procédure pénale applicable aux mineurs.

Le contrôle de la mission de police judiciaire.

Les mandats de justice.

Les juridictions de jugement.

Droit pénal général

La loi pénale :

― les principes généraux ;

― l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace.

L’infraction pénale :

― la classification des infractions ;

― les éléments constitutifs de l’infraction ;

― les circonstances aggravantes.

La responsabilité pénale :

― les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;

― la responsabilité pénale des personnes morales ;

― les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité.

Les peines :

― la classification légale ;

― le concours d’infractions ;

― la récidive ;

― la réitération d’infractions.

Droit pénal spécial

Les crimes et délits contre les biens :

― l’escroquerie et les infractions voisines ;

― les détournements : abus de confiance, détournement de gage ou d’objets saisis, organisation frauduleuse d’insolvabilité ;

― le recel et les infractions assimilées ou voisines ;

― le blanchiment ;

― les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

La participation à une association de malfaiteurs.

Les atteintes à la confiance publique : faux et usage de faux, usurpation d’identité, falsification des marques de l’autorité.

Notions générales relatives à la probité.

Le droit pénal des sociétés : abus de biens sociaux, banqueroute, distribution de dividendes fictifs, présentation de faux bilans, surévaluations d’apports, exercice illégal de la profession de banquier.

Le droit pénal fiscal : fraude fiscale et délits comptables.

L’outrage et la rébellion.

Libertés publiques

Introduction générale aux libertés publiques.

Les libertés individuelles et la vie privée : la sûreté, la liberté d’aller et venir ; le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.