Article A37-11 of the French Code of Criminal Procedure

Notwithstanding articles A. 37-7 to A. 37-10, the characteristics of the forms used for the contraventions punishable by articles R. 413-14 et R. 413-17 of the Highway Code insofar as they concern exceeding the maximum authorised speed of less than 50 km/ h (exceeding the maximum authorised speed for motor vehicles), when they are subject to the fixed fine procedure, are the same as those described in the aforementioned articles subject to the following differences:

-notice of offence: in addition to the information provided for in l’article A. 37-9, details of the maximum authorised speed, the speed recorded using a control device and the speed recorded by the enforcement service, information on the control device used and the type of lane used;

-procès-verbal de contravention: this section is yellow; in addition to the information provided for in article A. 37-10, this section includes on the front, on the left-hand side, the information obtained by duplicating the second section described in the previous paragraph.

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Original in French

Article A37-11

Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu’ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu’elles sont soumises à la procédure de l’amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes :

-avis de contravention : outre les mentions prévues à l’article A. 37-9, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l’aide d’un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée ;

-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur jaune ; outre les mentions prévues à l’article A. 37-10, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.