Article A37-27-3 of the French Code of Criminal Procedure

The five sheets of each of the booklets of counterfoil receipts for collection meet the following characteristics.

The front and back of sheet no. 1 of the bundle include a reminder of the legislative and regulatory texts applicable to contraventions subject to the fixed fine procedure.

The fronts of slips n^os 2, 3, 4 and 5, which contain identical information by duplication effect, are intended to collect the information needed to identify the issuing service and the offender or perpetrator, the offence or offences recorded and the date and place of collection.

A section entitled “Collection” is intended to record the amount of the fixed fine that has been paid or the amount of the deposit that has been paid as well as the method of payment.

The back of slip no. 2 includes the information relating to the rights of the offender provided for in 1, 2, 3 (first paragraph), 4, 5 and 6 of III of article A. 37-9.

Slips n^os 2, 3 and 5 are signed by the ticketing officer.

Slips n^os 1 and 2 are given to the offender.

Sheet n^os 3 is given to the public accountant when the funds are paid by the ticketing officer.

Sheet No. 5 remains in the collection counterfoil book.

Original in French 🇫🇷

Article A37-27-3

Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches d’encaissement répondent aux caractéristiques suivantes.

Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions faisant l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire.

Les rectos des feuillets n^os 2, 3, 4 et 5, qui contiennent des informations identiques par effet de duplication, sont destinés à recueillir les éléments nécessaires à l’identification du service verbalisateur et du contrevenant ou de l’auteur de l’infraction, la ou les infractions relevées ainsi que la date et le lieu de l’encaissement.

Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de l’amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été versé ainsi que le mode de paiement.

Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d’information relatives aux droits de l’auteur de l’infraction prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l’article A. 37-9.

Les feuillets n^os 2, 3 et 5 sont signés par l’agent verbalisateur.

Les feuillets n^os 1 et 2 sont remis au contrevenant.

Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l’agent verbalisateur.

Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d’encaissement.