Article A385-3 of the French Insurance Code

Projections according to the three downgraded scenarios mentioned in b of I of Article R. 385-4 are carried out over the same period and using the same assumptions as those provided for in Article A. 381-1, subject to the following changes:

1° For the scenario of falling interest rates, the level of interest rates for amortisable assets and the level of interest rates used as a reference for calculating technical provisions is reduced, for the entire duration of the projection, by the maximum between a relative fall of 40% and an absolute fall of 0.75%, without however being able to be less than 0% or more than 3.5% ;

2° In the scenario of falling financial returns on non-depreciable assets, the level of returns on non-depreciable assets is reduced by 30%;

3° In the scenario of reduced mortality, the mortality rate at any age is reduced by 10%.

Original in French 🇫🇷

Article A385-3

Les projections selon les trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de l’article R. 385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes hypothèses que celles prévues à l’article A. 381-1, sous réserve des modifications suivantes :

1° Pour le scénario de baisse des taux d’intérêt, le niveau des taux d’intérêt pour les valeurs amortissables ainsi que celui servant de référence pour le calcul des provisions techniques est diminué, pour toute la durée de la projection, du maximum entre une baisse relative de 40 % et une baisse absolue de 0,75 %, sans pouvoir toutefois être inférieur à 0 % ou supérieur à 3,5 % ;

2° Dans le scénario de baisse des rendements financiers tirés des actifs non amortissables, le niveau des rendements des actifs non amortissables est diminué de 30 % ;

3° Dans le scénario de baisse de la mortalité, le taux de mortalité à tout âge est diminué de 10 %.