Article A4 of the French Code of Criminal Procedure

The technical examination for judicial police officers of the national gendarmerie, organised each year during the last quarter, comprises:

1° A practical written test in general criminal law and special criminal law (duration: three hours-coefficient 2);

2° A practical written test in criminal procedure on a case of crime or misdemeanour (duration: four hours-coefficient 3);

3° A written test simulating a telephone report to the public prosecutor based on a practical investigation case (duration: one hour-coefficient 1).

The value of each test is established by a mark from 0 to 20.

Any mark equal to or less than 5 in one of the tests is eliminatory.

No one may be considered to have passed the examination if they do not score at least 60 points for all three tests together.

Original in French 🇫🇷

Article A4

L’examen technique d’officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :

1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ;

2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ;

3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d’un cas pratique d’enquête (durée : une heure-coefficient 1).

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 dans l’une des épreuves est éliminatoire.

Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l’examen s’il ne totalise pas 60 points au moins pour l’ensemble des trois épreuves.