Article A761-3 of the French Commercial code

The manager of a market of national interest sends the following activity and financial reports to the municipalities and public establishments for inter-municipal cooperation on whose territory the market is located, the regional council and the prefect:

1° The balance sheet for the past year and a provisional balance sheet for the coming year;

2° The profit and loss account for the past year and a provisional profit and loss account for the coming year;

3° A detailed analysis of expenses and income as well as the number of staff employed;

4° The self-financing capacity, the financing plan and their detailed analysis;

5° The situation of realisable and available assets and current liabilities;

6° A provisional investment budget for the coming year;

7° Where applicable, a five-year plan for investments to be made on the market accompanied by the corresponding financing plan;

8° A table setting the annual fees and contributions of any kind to be paid by the occupants of the market;

9° A table showing changes in the said annual fees and contributions over the past ten years;

10° An annual estimate of the turnover and employment of the businesses established on the market.

Original in French 🇫🇷

Article A761-3

Le gestionnaire d’un marché d’intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d’activité et financiers suivants :

1° Le bilan de l’année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l’année à venir ;

2° Le compte de résultats de l’année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l’année à venir ;

3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;

4° La capacité d’autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;

5° La situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible ;

6° Un budget prévisionnel des investissements de l’année à venir ;

7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;

8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;

9° Un tableau montrant l’évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;

10° Une estimation annuelle du chiffre d’affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.