Article A762-3 of the French Commercial code

The declaration of the programme of events held in a registered exhibition centre, provided for in Article R. 762-5, drawn up on the basis of information gathered from the organisers of the said events, complies with Annex II to Annex 7-10to this book.

The figures for the last session, covering the net surface area of the event, the number of exhibitors, the number of visits, attendance and, in the case of trade shows as defined in Article L. 762-2, the number of visitors, are monitored by a body under the conditions set out in Article A. 762-9.

The figures for the last session, checked by a body mentioned in Article A. 762-9, relating to the number of trade visitors, the number and net surface area occupied by foreign exhibitors and the number of foreign visitors are provided on an optional basis by the registrant.

By way of derogation, where the net surface area of the event is less than 1,000 square metres, verification of its quantified characteristics may be carried out by the operator of the park hosting it.

In the event that the event is being held for the first time at the exhibition park in question, its quantified characteristics are given in the form of estimates.

The declaration receipt, sent by the prefect, provided for in Article R. 762-6 is in accordance with Annex IX of Appendix 7-10 to this book.

The declaration amending the programme of events held at a registered exhibition centre, drawn up on the basis of information collected from the organisers of the said events, shall comply with Annex III to Annex 7-10 to this book. In the case of modifications to an event declared in the initial programme, only the initial name of the event and the modified characteristics are declared. The receipt for the modified declaration, sent by the Prefect, complies with Annex X of Appendix 7-10 to this book.

Original in French 🇫🇷

Article A762-3

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d’exposition enregistré, prévue à l’article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l’annexe II de l’annexe 7-10 au présent livre.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d’exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s’agissant des salons professionnels tels que définis à l’article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l’article A. 762-9.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l’article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l’exploitant du parc qui l’accueille.

Dans l’hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d’exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d’estimations.

Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l’article R. 762-6 est conforme à l’annexe IX de l’annexe 7-10 au présent livre.

La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d’exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l’annexe III de l’annexe 7-10 au présent livre. S’agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l’annexe X de l’annexe 7-10 au présent livre.