Article Annexe à l’article A132-9-5 of the French Insurance Code

	SITUATION at 31 December N Total amount expressed in millions of euros (€M)	SITUATION at 31 December N expressed in number of contracts concerned	GLOBAL AMOUNT paid to beneficiaries or transferred to CDC at 31 December N out of the stock identified at 31 December N-1 in millions of euros and as a percentage		TOTAL NUMBER of contracts paid to beneficiaries or transferred to CDC at 31 December N out of the stock of contracts identified at 31 December N-1 in number of contracts and as a percentage
Unpaid death benefits on life insurance policies Excluding compulsory group policies taken out within the company
Total amount of death benefits outstanding for more than one year from the date of knowledge of the death	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Terms of life insurance contracts Excluding compulsory group contracts taken out by a company
Total amount of capital due/benefits not paid for more than 6 months from the end of the term	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Bonds and capitalisation contracts
Total amount of capital due and unpaid for more than six months from the end of the term (registered)	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Total amount of matured capital outstanding for more than six months from the date of maturity (bearer)	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Compulsory group contracts taken out by a company
Death benefits not paid for more than one year from knowledge of death	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Contracts for which the annuity or capital sum has not been requested at maturity when the insured has reached the age of 62	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Contracts for which the annuity or capital sum has not been requested at maturity when the insured has reached the age of 65	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Contracts for which the annuity or capital sum has not been requested at maturity when the insured has reached the age of 70	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Voluntary group contracts
Contracts for which the annuity or capital sum has not been requested at maturity when the insured has reached the age of 62	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Contracts for which the annuity or capital sum has not been requested at maturity when the insured has reached the age of 65	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%
Contracts for which the annuity or capital sum has not been requested at maturity when the insured has reached the age of 70	M €	Contracts	M €	%	Contracts	%

Original in French 🇫🇷

Article Annexe à l'article A132-9-5

	SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d’euros (M €)	SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés	MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d’euros et en pourcentage		NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage
Capitaux décès non réglés des contrats d’assurance-vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l’entreprise
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d’un an à compter de la connaissance du décès	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Capitaux termes des contrats d’assurance vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l’arrivée du terme	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Bons et contrats de capitalisation
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l’arrivée du terme (nominatifs)	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l’arrivée du terme (au porteur)	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Capitaux décès non réglés depuis plus d’un an à compter de la connaissance du décès	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n’a pas été demandé à l’échéance lorsque l’assuré a atteint l’âge de 62 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n’a pas été demandé à l’échéance lorsque l’assuré a atteint l’âge de 65 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n’a pas été demandé à l’échéance lorsque l’assuré a atteint l’âge de 70 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats collectifs à adhésion facultative
Contrats dont la rente ou le capital n’a pas été demandé à l’échéance lorsque l’assuré a atteint l’âge de 62 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n’a pas été demandé à l’échéance lorsque l’assuré a atteint l’âge de 65 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n’a pas été demandé à l’échéance lorsque l’assuré a atteint l’âge de 70 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%