Article D1-12-8 of the French Code of Criminal Procedure

Approval is issued by the Minister of Justice for a renewable period of five years.
Approval is granted by the Minister of Justice for a renewable period of five years.

It is forwarded for information to the magistrate in charge of associative policy and access to the law.
It is forwarded for information to the magistrate responsible for associative policy and access to the law.

Original in French 🇫🇷

Article D1-12-8

Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l’avis au magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit.

L’agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable.

Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit.